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Loi ANI : Pas de mutuelle santé collective ?

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A partir du 1er janvier prochain, les entreprises du secteur privé devront proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés. Mais qu’en est-il des entreprises qui ne respecteront pas cette obligation ?

Mutuelle d’entreprise : une obligation mais pas de sanction

Une mutuelle santé obligatoire pour les salariés ? Oui mais en cas de non-respect de l’obligation, que risque l’entreprise ?

Et bien, concrètement, pas grand-chose. En tous cas pas d’un point de vue des sanctions. En revanche, attention aux salariés en colère qui peuvent intenter un procès à l’employeur aux prud’hommes. Bien sûr, s’il y a peu de risque qu’un salarié mette son employeur aux Prud’hommes pour une telle raison, l’entreprise risque tout de même des dommages et intérêt qui s’élèveront en fonction du préjudice subi par le salarié.

Au-delà du fait de proposer une mutuelle, cette dernière doit également répondre à des critères spécifiques, dont le panier de soins minimum fait partie.

Pour en savoir plus sur la généralisation de la complémentaire santé

 
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