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Accord National Interprofessionnel : en négociations

Publié par le , Mis à jour le 15/12/2014 à 10:11

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) datant de janvier 2013 a abouti à la mise en place d’une législation appliquée depuis le 17 janvier 2013. Si l’on se réfère au calendrier de l’ANI, les entreprises devraient actuellement être en pleine négociation en ce qui concerne la complémentaire santé collective.

Première étape de l’ANI

La première étape de l’application de cette loi concerne les branches qui ne bénéficient pas d’un accord spécifique portant sur la mise en place obligatoire d’une complémentaire santé. Toutes les garanties souscrites doivent respecter le niveau de couverture minimum imposé par la loi (mais cette partie n’est pas encore bien définie). Les employeurs devront financer la couverture à 50 % au moins.

Seconde étape : à partir du 1er juillet 2014

A compter de cette date, dans le cas où aucun accord de branche n’a été trouvé, les sociétés qui n’ont pas instauré de couverture santé d’entreprise (qui est donc désormais obligatoire) sont tenues de lancer les négociations à leur tour. Ces dernières doivent être incluses dans les Négociations annuelles obligatoires (NAO). A noter que les sociétés dont les employés ont une complémentaire santé mais qui ne répond pas aux exigences de la loi ANI (notamment en matière de partage de la cotisation) doivent également « négocier ». Chaque garantie est décortiquée et le financement de l’employeur est également pris en compte.

Dernière étape : la date butoir

La troisième et dernière étape devrait démarrer le 1er janvier 2016. A partie de cette date, l’ensemble des entreprises devront avoir mis en place une couverture santé minimale pour tous les salariés et ce, via une décision unilatérale. Les employeurs devront se conformer aux exigences des contrats responsables et solidaires. A souligner, une fois de plus, que l’entreprise prend en charge 50 % au moins du financement de cette assurance santé complémentaire.

 
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