Aide à l'accès à la mutuelle santé : revalorisation du plafond annuel de ressources

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Aide à l'accès à la mutuelle santé : revalorisation du plafond annuel de ressources

Mutuelle santé

Afin d’aider les assurés à accéder à une mutuelle , la loi de Financement de la Sécurité Sociale prévoit en 2011 de relever les plafonds de ressources annuels. Ce dispositif intervient à l'heure où la plupart des français ont de plus en plus de mal à bien se soigner en raison du non remboursement par la Sécurité Sociale de bon nombre de médicaments. L’aide à l’accès à une mutuelle santé pourrait contrecarrer ce phénomène.


Mutuelle santé : la loi permet aux faibles revenus d’y accéder


C’est l’article 27 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale qui prévoit la hausse du plafond de l’aide au paiement d’une mutuelle. La loi propose une élévation de ce plafond en deux étapes, sur 2011 et 2012. Elle permettra ainsi à plus d’assurés d’accéder à une complémentaire santé tout en prenant en compte  la revalorisation quinquennale de l’allocation solidarité aux personnes âgées seules ainsi que de l’aide aux personnes handicapées.

C’est la réduction forfaitaire sur le montant de la cotisation annuelle versée à une mutuelle qui permettra d’obtenir l’aide à l’accès d’une mutuelle santé
Les assurés qui veulent en faire la demande pourront en bénéficier seulement si leurs revenus ne dépassent pas un certain seuil.

La revalorisation des ressources pour l’accès à une mutuelle en quelques chiffres


Tout comme pour le plafond de ressources pour obtenir la CMU Complémentaire, celui pour l’accès à l’assurance complémentaire de santé (ACS) est relevé. 
L’objectif est évident : il s’agit d’accroître la liste des bénéficiaires tout en évitant de laisser de côté les personnes âgées seule ou les adultes handicapés.
Le plafond est calculé sur le montant des revenus et de toutes ressources cumulées sur les 12 mois précédant la demande. Au 1er janvier 2011, le plafond pour une personne seule s’élève à 9 590 euros et augmentera à partir du 1er janvier 2012 pour atteindre les 10 072 euros.
Les sommes annuelles de remboursement restent les mêmes : les personnes âgées de moins de 16 ans continueront à percevoir 100 euros d’aide, les bénéficiaires de 16 à 49 ans toucheront 200 euros, les 50 à 59 ans seront remboursés 350 euros, enfin les personnes âgées de plus de 60 ans pourront bénéficier d’une aide de 500 euros.

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2 réactions


quel est le montant des ressources retenues pour un couple avoir une aide à la mutuelle ?

Bonjour, 

Nous vous renvoyons vers le site de l'Assurance Maladie Ameli, il y un un paragraphe sur le plafond de ressources : http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/cmu-et-complementaires-sante/aide-a-l-acquisition-d-une-complementaire-sante/les-conditions-pour-en-beneficier.php


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