Loi ANI : refuser la mutuelle santé obligatoire

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ANI : comment refuser sa mutuelle d'entreprise ?

Il est possible de refuser la mutuelle obligatoire, à conditions

Alors que le 1er janvier prochain, toutes les entreprises du secteur privé devront obligatoirement proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés, certains d’entre vous vous posez peut-être la question de savoir comment refuser cette mutuelle obligatoire ?

Loi ANI : une mutuelle obligatoire pour tous

Pour rappel, l’Accord national interprofessionnel (ANI) prévoit la mise en place obligatoire d’une mutuelle santé collective au sein de chaque entreprise du secteur privé, à destination des salariés.

Un cout supplémentaire pour les salariés qui bénéficient dans un même temps d’une bonne complémentaire santé. Cependant le cout de cette mutuelle est limité puisque elle se règle en co-financement (c’est-à-dire au moins 50 % de la cotisation pour l’employeur, jusqu’à 50 % pour le salarié). En savoir plus sur les spécificités de la généralisation de la complémentaire santé.

Toutefois, malgré ces avantages, certains salariés sont susceptibles de ne pas être intéressés par cette mutuelle santé. Voici dans quels cas il est possible de se passer de cette mutuelle obligatoire.

Mutuelle d’entreprise : les cas de dispenses

La mutuelle d’entreprise est donc obligatoire mais il est possible de la refuser sous certaines conditions.

  • En cas de décision unilatérale de l'entreprise, les salariés entrés dans l’entreprise avant l’instauration de la mutuelle santé peut demander une dispense de souscription. Pour cela, il doit tout de même être couvert par une mutuelle collective obligatoire.
  • Jusqu’à l’échéance de sa mutuelle individuelle
  • Les apprentis et les Cdd de plus d’un an peuvent refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire, à condition de bénéficier d’un contrat individuel.
  • Les Cdd de moins d’un an peuvent refuser la mutuelle obligatoire
  • Les salariés qui bénéficient de l’aide pour une complémentaire santé ou de la couverture maladie universelle complémentaire.
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