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ANI et ACS : les dispenses

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La loi ANI contraint les entreprises à souscrire une mutuelle collective pour couvrir les frais de santé de leurs salariés. Ce dispositif nommé « généralisation de la complémentaire santé » entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Normalement obligatoire pour tous les salariés, les bénéficiaires de l’ACS pourront peut-être y échapper.

Une mutuelle obligatoire mais pas pour tout le monde

La généralisation de la complémentaire santé induit que tous les salariés doivent obligatoirement souscrire une mutuelle santé collective via leur entreprise pour bénéficier d’une bonne protection sociale.

Or, comme dans chaque règle il y a une exception, certains salariés pourraient bien échapper à cette obligation. Il s'agit en effet des salariés bénéficiaires de l’Aide à la Complémentaire santé (ACS). Ces derniers pourront donc ne pas souscrire une mutuelle d’entreprise à condition que la dispense soit prévue par l'acte juridique instituant la mutuelle collective.

Mais attention, même si l’ACS est une aide qui permet d’obtenir une réduction sur la prime annuelle d’une mutuelle, il se peut qu’elle soit moins intéressante que la mutuelle collective de l’entreprise. Car pour cette dernière, l’employeur participe à hauteur de 50 % minimum de la cotisation annuelle. Il faut donc faire le calcul et regarder également les garanties proposées par les mutuelles

Qu’est-ce que l’ACS ?

C’est une aide pour payer moins cher sa complémentaire santé. Cette aide prend la forme d’un chèque, dont le montant est déduit de la cotisation annuelle de la mutuelle choisie par l’assuré. Pour en bénéficier il faut avoir un revenu supérieur au seuil pour accéder à  la CMU-c.

Désormais ouvert à 10 mutuelles choisies par le gouvernement, les bénéficiaires de l’ACS peuvent faire facilement leur choix. Ils bénéficient également du tiers payant intégral, aussi bien sur la part de la Sécurité Sociale que de la mutuelle.

En cas du choix de la mutuelle d’entreprise, il est toujours possible d’utiliser le chèque de l’ACS pour compléter la couverture à l’aide d’une surmutuelle.

 
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