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Dépassement d'honoraire : une prise en charge bientôt limitée - Mutuelle-land.com

Publié par le , Mis à jour le 15/05/2014 à 16:45

Parallèlement à la limitation du remboursement des frais d’optique par les complémentaires santé, le gouvernement étudie également le plafonnement du remboursement des dépassements d’honoraires. Cela malgré un recul du montant de ces derniers constaté depuis 2013. Un décret en ce sens devrait être bientôt publié puis appliqué.

Quelle limitation ?

Si l’on en croit une publication de « Les Echos », la limitation imposée serait de 100 % du tarif de la Sécu en ce qui concerne les soins prodigués par les médecins libéraux. Les patients ne pourront plus prétendre à une indemnisation au-delà de ce plafond.

A souligner que cette mesure s’adresse exclusivement aux praticiens qui n’ont pas signé le contrat d’accès aux soins. Pour les signataires, les cotisations sont réduites et les tarifs sont gelés sur une période de trois années.

Fiscalité avantageuse

Pour inciter les mutuelles à « jouer le jeu », le gouvernement va mettre en place des dispositifs fiscaux spécifiques à travers les contrats responsables. Il convient de noter que les complémentaires santé ont libre choix d’adhérer ou non à la limitation des dépassement d’honoraires en sachant que celles qui optent pour la limitation jouissent d’une fiscalité plus avantageuse.

Limitation des dépassements d’honoraires : mise en place

Aujourd’hui, la mise en place de ce système est en phase de finalisation. Le plus important, pour l’heure, est de définir le montant qui devra être remboursé pour les médecins ayant signé le contrat d’accès aux soins. Dans tous les cas, les mutuelles vont contribuer au programme d’économie mis en place par le gouvernement en ce qui concerne les frais de santé.

En définitive, il s’agit d’une initiative visant à encourage les médecins à revoir leurs tarifs à la baisse.

 
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