Changement de procédure d'immatriculation des mutuelles santé

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Changement de procédure d'immatriculation des mutuelles santé

Nouvelle procédure d'enregistrement des mutuelles

Afin d’être reconnue comme une mutuelle, l’organisme complémentaire devait jusqu’à présent se faire immatriculer auprès du Registre national de la mutualité. Mais ce dernier supprimé, une nouvelle procédure d’immatriculation des mutuelles est donc entrée en vigueur depuis fin septembre.


A quoi sert l’immatriculation d’une mutuelle ?


Pour devenir une mutuelle reconnue aux yeux de tous, un organisme complémentaire doit se faire immatriculer, c'est-à-dire, enregistrer. 

A l’issue de cet enregistrement, la mutuelle santé se voit attribuer un numéro (un peu comme une entreprise qui obtient un numéro SIREN), gage de son authenticité. Cette immatriculation permet également à l’Autorité de contrôle prudentiel d’avoir un regard sur les activités des mutuelles santé.

Une nouvelle procédure


Depuis la suppression du Registre national de la mutualité, une nouvelle procédure relative à l’immatriculation est entrée en vigueur.

Les organismes devront désormais faire la demande d’immatriculation auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Il décidera d’accorder ou non l’immatriculation à la mutuelle santé qui en fera la demande.

L'avis de Mutuelle-land : foncièrement, cette nouvelle procédure ne change rien pour vous ! Mais nous tenions à vous en informer !
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