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Complémentaire santé : accord pour une meilleure lisibilité des garanties

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La dispositif avait été proposé par l'Unocam

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a approuvé un dispositif permettant d’améliorer la lisibilité des garanties dans les contrats de complémentaire santé. Un dispositif proposé par l’Unocam, après que l’UFC-Que Choisir ait mis en exergue ce manque de lisibilité.

Un dispositif commun pour les 5 grands postes de garanties

Un succès pour l’UFC-Que Choisir. L’association de consommateurs UFC-Que Choisir avait dénoncé il y a peu le manque de lisibilité des garanties dans les contrats de complémentaire santé. Une remarque prise en compte par l’Union nationale des organismes d’assurances maladie complémentaire (Unocam). Elle a en effet proposé au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) un avis pour améliorer cette lisibilité. Un avis qui a été approuvé à l’unanimité mardi 19 juin.

Avec cet accord, l’instance de concertation du secteur approuve d’harmoniser le dispositif de présentation des 5 grands postes de remboursement des garanties. A savoir le dentaire, l’optique, l’audition, les soins courants et l’hospitalisation. Une liste d’exemples de remboursement chiffrés en valeur absolue en euros devra être présentée aux assurés. Ces exemples doivent faire clairement apparaître :

  • Les tarifs moyens au niveau national pour les prix libres ;
  • Les tarifs opposables ;
  • Le montant du remboursement de l’Assurance maladie et de la mutuelle ;
  • Le reste à charge pour le patient.

Un dispositif qui accompagnera la réforme « 100 % santé »

Ce nouveau dispositif devrait être obligatoire pour toutes les complémentaires. Pour ce qui est de la date d’application, il faudra attendre celle de la réforme du « 100 % santé ».  Il s’agit de la nouvelle appellation pour le reste à charge zéro. A l’occasion du Congrès de la Mutualité française, Emmanuel Macron a annoncé que les lunettes seront remboursées à 100 % à partir de 2020, et les audioprothèses et le dentaire dès 2021. Ce dispositif pour améliorer la lisibilité des garanties devrait toutefois se faire de manière dématérialisée à partir de 2019.

 
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