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Complémentaire santé : le sénat du côté des assurés !

Publié par le , Mis à jour le 27/12/2011 à 16:47
Le secteurs des complémentaires santé est concerné par le projet de loi Lefebvre dont l’objectif est de renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs du secteur assurantiel. Niveau santé, c’est le mode de résiliation qui ressort plus particulièrement.

Complémentaire individuelle : diminuer le délai de préavis


L’article 6 du projet de loi Lefebvre vient d’être voté par le Sénat. Concernant les contrats de complémentaire individuels, le texte prévoit une réduction du délai de résiliation. Actuellement établi à trois mois pour les contrats soumis au code des assurances, les sénateurs ont voté un délai moins long de deux mois de préavis pour la résiliation de ces contrats. 

Côté mutuelle santé (respectant le code de la mutualité), le préavis est déjà de deux mois. A ce sujet, consultez tous nos dossiers pratiques sur la résiliation mutuelle

Faciliter la transition entre une individuelle et un contrat de groupe 


Vous avez déjà une complémentaire santé souscrit à titre individuel mais vous venez de trouver un emploi qui vous propose une mutuelle entreprise ? En général les contrats de groupe sont obligatoires. Il ne sert à rien de conserver son contrat individuel et son nouveau contrat santé groupé.

Alors que dans cette situation, il existait un délai de résiliation des complémentaires individuelles, le texte de loi prévoit désormais la possibilité de résilier à n’importe quel moment dans le cas d’une souscription obligatoire.
 
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