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Consultation de la mutuelle européenne par la Commission européenne

Les mutuelles européennes

La Commission européenne lance sur son site, du 11 mars au 14 juin 2013, une consultation publique sur les sociétés mutuelles. Cela a pour objectif de mieux connaître le statut des mutuelles européennes. La consultation porte généralement sur une étude Panteia de novembre 2012, qui propose un panorama sur le rôle et le poids des mutuelles en Europe.

Remise en question du statut

Selon le Gema, dans une lettre intitulée « Actualité du mois d’avril », la consultation se base sur le statut de la mutuelle européenne. Il affirme que les questions tournent autour du statut de « mutuelle européenne » et le but est de connaître le point de vue de tous les participants aussi bien sur les obstacles auxquels font face les mutuelles afin de s’établir à l’étranger, que sur la nécessité de créer des organismes de mutuelles, le besoin de recourir à un dispositif pour protéger les actifs s'il y a liquidation de la société.

L’unanimité est indispensable

Sur le sujet, chaque auteur de l’étude Panteia possède des avis différents. Chacun estime qu’il n’existe pas de preuve réelle que ce statut pourrait aider à surmonter les obstacles que rencontre chaque mutuelle afin de former des groupes ou d’exercer au-delà de leur frontière. Le « lobbying » qui était en faveur du statut des mutuelles européennes est dernièrement monté d’un cran à cause de l’adoption, en mars dernier d’un rapport d’initiative législative de Luigi Berlinguer, un député européen. Pour la France, Benoit Hamon, Ministre délégué à l’économie sociale, a récemment manifesté un soutien pour le projet. Mais la partie n’est pas entièrement gagnée. La Commission européenne signale que le statut des mutuelles européennes devra, afin d’être appliqué, être consenti à l’unanimité par les états du Conseil de l’Union européenne.

La Commission européenne souhaite tout connaître sur le statut des mutuelles européennes. Mais pour que ce statut puisse voir le jour, il est nécessaire qu’il soit approuvé à l’unanimité.

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