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Problèmes sur les bulletins de paie

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Pour 2014, la nouvelle loi de finance en vigueur dans l’Hexagone veut soumettre à l’impôt la participation employeur à la complémentaire santé obligatoire. Mais vu le fait que cette nouvelle loi n’a été publiée que vers fin 2013, les employeurs n’ont pas eu le temps de l’appliquer dans les bulletins de paie de leurs employés.

Une nouvelle fiscalité pour la mutuelle entreprise

La somme versée par l’employeur sur la complémentaire santé obligatoire va être introduite dans le net imposable pour cette nouvelle année. C’est en tout cas ce qu’a dicté la nouvelle loi de finance pour 2014. Ce qui veut dire que la participation employeur au cours de l’année précédente devrait donc se trouver dans la partie net imposable de la fiche de  paie des employeurs pour décembre 2013. Mais étant donné le fait que cette nouvelle loi n’a pas été publiée que vers le 30 décembre 2013, les employeurs n’ont pas pu donc se conformer à cette nouvelle obligation. Résultat : les fiches de paie de leurs employés étaient donc fausses pour l’année 2013. Quoi qu’il en soit, les employeurs peuvent encore rectifier la situation grâce à la mesure prise par le Ministère de l’économie et des finances. Effectivement, ce dernier a permis aux employeurs de déclarer à leurs salariés le réel montant du revenu imposable en tenant compte de cette modification signalée par la nouvelle loi de finance.

Qui sera concerné par cette nouvelle loi de finance ?

Il y a lieu de souligner que ce sont les salariés jouissant d’un contrat santé collectif et obligatoire qui seront touchés par ce redressement fiscal pour 2014. Ceux qui ont la possibilité de choisir une adhésion facultative ne seront donc pas concernés.

Quoi qu’il en soit, il faut préciser que pour le bien de son portefeuille et pour ses salariés, un employeur a lui aussi besoin d’une bonne mutuelle entreprise. Aussi dans la quête d’une telle mutuelle, il n’y a rien de meilleur que l’aide d’un comparateur de mutuelles en ligne.

 
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