Complémentaire santé : le débat sur la mutualisation est relancé

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Débat sur la mutualisation de la santé et prévoyance

Le nouveau dispossitif sur la mutualisation fait débat

La mutualisation des branches santé et prévoyance proposée par le gouvernement à travers son nouveau dispositif ne fait pas l’unanimité. Nombreux réfutent cette mesure qui, selon eux, équivaut à aller à l’encontre de la liberté de choix de l’entreprise. Une grande partie des professionnels de l’assurance santé se déclare ainsi contre ce nouveau dispositif.

Mobilisation massive des professionnels du domaine

Courtiers, agents généraux, compagnies d’assurance et mutuelles ont fait appel au Conseil constitutionnel pour contester la décision de désigner un seul organisme pour s’occuper du domaine de la complémentaire santé au sein d’une entreprise. Ces professionnels estiment que cette décision ne va pas dans le sens de la liberté de choix accordée à l’entreprise.

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé en leur faveur, le 13 juin dernier. Une décision très positive pour ces organismes spécialisés dans la gestion du régime santé, après leur échec devant le Parlement. Ce n’est, en effet, pas la première action qu’ils effectuent pour montrer leur désaccord puisqu’ils se sont déjà mobilisés durant l’examen de l’intégration de l’ANI dans le projet de loi de sécurisation de l’emploi.

L’article L912-1 au centre des débats

Cet article, que le Conseil constitutionnel a décidé de censurer, se trouve toujours au cœur des débats. Le gouvernement ne compte pas en rester là et projette de le réécrire. La mutualisation de branche en santé et prévoyance constitue ainsi  un sujet qui tient à cœur à l’exécutif. Certaines personnalités comme Benoît Hamon, ministre délégué en charge de l’Economie sociale et solidaire et Pascal Terrasse, député PS ont d’ailleurs souligné l’importance de cette mutualisation pour le pouvoir en place.

En 2014, cet article est prévu réapparaître sous la forme d’un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014, selon ce même ministre.

Des mesures contre les entreprises « désobéissantes »

D’après l’Argus de l’assurance et des sources proches du dossier, un  entreprise qui refuseraient de devenir membre de l’organisme proposé par les partenaires sociaux verrait son taux de forfait social être porté à 20%, contre 8%. Cette décision prévaut aussi pour les entités comptant moins de 10 salariés, et qui actuellement ne sont pas concernées.

Si certains se déclarent satisfaits de cette mesure, les représentants des compagnies d’assurances s’insurgent contre cette décision. Selon eux, il s’agit d’une mesure destinée à favoriser un ou plusieurs organismes en particulier. La grogne s’étend aussi jusqu’à la commission des assurances collectives qui déclare regretter que le gouvernement prenne une telle meure.

Les professionnels du domaine concerné entendent ne pas demeurer les bras ballants et prévoient d’effectuer un lobbying au niveau des parlementaires.

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