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Les mutuelles, sollicitées pour les dépassements d'honoraires

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Dr Jean-Paul Ortiz, président syndicat des médecins libéraux a demandé que les dépassements d’honoraires pratiqués dans le cadre du contrat d’accès aux soins (CAS) soient pris en charge. Un accord a donc été signé entre 11 000 médecins du secteur 2 à l’issu de l’avenant N°8 à la Convention médicale.

Les dépassements d’honoraires

Selon le secteur d’exercice, les professionnels de la santé ont le droit de pratiquer des dépassements d’honoraires. Dans le secteur 1, les médecins appliquent des tarifs conventionnés qui ont pour but de servir de base à la prise en charge proposée par la Sécu. Ils pratiquent uniquement des dépassements d’honoraires que si leurs patients expriment des besoins spécifiques comme les rendez-vous hors horaires ou encore l’utilisation de techniques particulières.

Quant aux médecins du secteur 2, ils sont libres de fixer leurs tarifs. Ils peuvent appliquer des dépassements d’honoraires avec tact et mesure, le Code de Déontologie les incitent à appliquer des tarifs « justifiés et mesurés ». En cas de dépassements d’honoraires trop excessifs, la Caisse nationale d’assurance maladie peut les sanctionner. Puisque ces frais alourdissent le budget santé de la famille, le Gouvernement s’est récemment penché sur la question.

L’avenant n°8

Plusieurs signataires de l’avenant n°8 n’ont pas encore honoré leur part du marché, la CSMF exprime donc son inquiétude et estime que l’application du CAS est encore incomplète. Ainsi, pour faire bouger les choses, le syndicat demande un coup de pouce au Gouvernement.

Le Gouvernement est d’ores et déjà en train de refaçonner le cahier des charges des contrats responsables dans le but d’introduire l’obligation pour les mutuelles de couvrir les dépassements d’honoraires appliqués par les médecins signataires du CAS. Le président de la CSMF demande par ailleurs, l’ouverture de la nouvelle négociation tarifaire en 2014, le but étant d’instaurer « l’acte de base à un minimum de 25 € ».

La prise en charge des dépassements d’honoraires devrait permettre aux ménages d’alléger leur budget santé !

 
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