Les mutuelles n'ont pas signé l'accord sur les dépassements d'honoraires

Après les dernières semaines consacrées aux négociations conventionnelles en vue de trouver une solution à la prise en charge des dépassements d’honoraires, contre toute attente, les négociations ont trouvé une issue. Enfin…presque. L’accord s’est fait en partie, sans les mutuelles pour le moment.

L’accord prévoit…

Les syndicats de médecins et l’Assurance Maladie sont parvenus à se mettre d’accord sur la prise en charge des dépassements d’honoraires. L’accord prévoit donc :

• Le contrat d’accès aux soins : prévu pour le 1^er juillet 2013, il permet aux médecins du secteur 2 de plafonner leurs honoraires. Dans ce cadre, la Sécu s’est engagé à mieux prendre en charge ces dépassements maîtrisés.
• Les dépassements dits abusifs (+ de 150 % du tarif de la Sécu) seront sanctionnés au cas par cas.
• Les tarifs sécu seront revalorisés
• La création d’un observatoire des tarifs des médecins.

Les mutuelles n’ont pas signé

En revanche, les réunions dites tripartites se sont terminées par seulement deux signatures. L’Unocam, représentant des mutuelles santé (choisissez la vôtre ici), a quitté la table des négociations sans apposer sa signature.

Pourtant, les mutuelles devraient jouer un grand rôle dans la prise en charge des dépassements d’honoraires dans le cadre du contrat d’accès aux soins ainsi que dans la revalorisation des tarifs du secteur 1. Elles avaient annoncé une participation à hauteur de 150 millions d’euros. Relire notre article à ce sujet.

La signature des mutuelles manquante, rien ne garantit leur participation.

L’avis de Mutuelle-land : finalement, l’accord est donc loin d’être parfait. Les décisions prises n’auront pas d’impact flagrant et immédiat sur les dépassements d’honoraires et l’un des acteurs principaux n’a même pas participé. Ce semblant d’accord sert-il seulement à éviter la loi promise par le gouvernement ?