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Généralisation de la complémentaire santé : quelles garanties minimum ?

les garanties minimales imposées par la loi ANI

L’Accord national interprofessionnel (loi ANI) imposera aux entreprises du secteur privé de proposer une couverture de santé à leurs salariés d’ici le 1er janvier 2016. S’il manquait encore quelques informations concernant les garanties minimum obligatoires, le 10 septembre dernier, le Journal Officiel a publié des détails importants concernant le « décret du panier de soins ».

Les garanties minimum obligatoires

Si l’on connaissait déjà les dispositions du financement de la mutuelle collective instaurée par la loi ANI (au moins la moitié pour l’employeur, jusqu’à la moitié pour le salarié), l’on ignorait encore les garanties minimales imposées par la législation.

Le suspense est clos : le JO vient de publier des informations importantes qui serviront d’ores et déjà aux assureurs et mutuelles pour créer des contrats adaptés non seulement aux contraintes de la loi mais également aux besoins des salariés et qui serviront aux employeurs afin de choisir l’offre qui correspond à leur entreprise.

Il correspond au montant qui reste à la charge de l’assuré après la part de la Sécurité Sociale. Le décret prévoit que les mutuelles d’entreprise doivent prendre en charge l’intégralité du ticket modérateur pour les consultations, les actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie ainsi que le forfait hospitalier sans limitation de durée.

  • Garanties dentaire et optique

Ces deux postes de dépenses sont souvent considérés comme onéreux par les Français. Le décret prévoit une prise en charge minimale égale à 125 % du tarif de la Sécurité Sociale pour les soins dentaires prothétiques et les soins d'orthopédie dentofaciale.

En matière d’optique, la prise en charge sera effective tous les 2 ans (annuelle pour les mineurs dont la vue évolue rapidement). Les garanties correspondront à 3 forfaits minimum de prise en charge correspondant au degré de correction des verres.

- 100 euros minimum pour les corrections simples

- 150 euros minimum pour une correction mixte (simple et complexe)

- 200 euros minimum pour les corrections complexes

Précision sur les dispenses d’adhésion

Bien que les mutuelles santé collectives soient obligatoires pour tous les salariés, il existe toutefois des dérogations valables dans certains cas. Pourquoi ce droit à la dispense ? Pour éviter les doubles cotisations, en tant que salarié et en tant qu’ayant-droit. Les salariés ayant  la possibilité de refuser cette couverture sont ceux dont les ayants-droits sont déjà couverts. Ils disposent alors de la « faculté de dispense d’adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture »

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