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Les conséquences de la loi ANI sur les mutuelles

Publié par le , Mis à jour le 06/10/2015 à 11:35

La généralisation de la complémentaire santé instaurée par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) est l’occasion pour beaucoup d’entreprises de trouver un contrat qui leur coutera moins cher pour leurs salariés. Pour l’heure, les entreprises ne se précipitent pas encore pour faire des renouvellements de contrat et préfèrent attendre la date-butoir pour proposer une complémentaire santé à leurs salariés.

Impacts de l’ANI sur le marché de la complémentaire santé collectif

Selon les Echos, la concurrence est de plus en plus rude sur le marché du « petit collectif ». Ce segment représente une part considérable à couvrir. Plus la date-butoir approche plus les organismes proposant ces contrats se livrent une guerre des prix. C’est d’ailleurs ce qu’à constater Mathias Matallah, président du cabinet de conseil Jalma. Il explique dans un communiqué rapporté par le site mutualite.fr : « on voit des offres  à moins de 15 € par mois pour le panier de soins minimal prévu dans l’ANI ».

Pour M. Matallah, le but de ces organismes est d’inciter les salariés à souscrire une sur-complémentaire puisque le panier de soins minimal propose une prise en charge moindre de certains postes comme l’optique et le dentaire. Mais pas sur que les salariés souscrivent une sur-complémentaire santé d’autant plus que le quotidien les Echos annoncent de nouvelles hausses des prix des assurances en 2015.

Rappel sur la loi ANI

L’ANI  se constitue de plusieurs volets dont le volet sécurisation des parcours professionnels. C’est ce volet qui transcrit l’application de la couverture complémentaire santé collective qui sera appliqué à toutes les entreprises privées quel que soit leur taille. Ce volet prévoit également les droits rechargeables à l’assurance chômage et compte personnel de formation.

En ce qui concerne l’assurance chômage, la loi ANI prévoit qu’un chômeur qui retrouve du travail alors qu’il n’a pas consommé pleinement ses droits à l’assurance chômage pourra conserver le reliquat. En d’autres termes, dans le cas où il reperdra son travail à l’avenir, le reliquat viendra s’ajouter aux droits qu’il aura acquis entre-temps.

En outre, la loi prévoit la création d’un compte de formation personnel qui suivra le salarié tout au long de sa vie professionnelle. Ce compte sera crédité de 20 h par an pour un contrat de travail à temps complet et sera plafonné à 120 h. Un salarié, un demandeur d’emploi ou une personne sans qualification avant son premier emploi pourra demander ce compte.

Enfin la généralisation de la complémentaire santé est sans doute le segment qui chamboulera le plus la vie des entreprises. Cette mesure prendra effet à partir du premier janvier 2016. La mesure vise à mieux protéger les salariés des petites et moyennes entreprises qui ne bénéficient pas de complémentaire santé collective.

 
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