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L'Assemblée nationale tente de contenter tout le monde !

Proposition de la loi Fourcade

Décidément, les articles 22 et 22 bis de la proposition de loi Fourcade ont du mal à trouver leur place ! (lire notre article précédent Pas de modulation tarifaire pour les mutuelles finalement ?) Alors que les sénateurs avaient rejeté l’article 22, l’Assemblée nationale vient de le réhabiliter en seconde lecture , ce qui satisfait largement les mutuelles.


La modulation tarifaire sera finalement possible !


L’Assemblée nationale vient de donner gain de cause aux centres de mutuelle santé leur permettant de moduler leurs niveaux de remboursements en fonction des praticiens choisis. Leurs adhérents pourront ainsi bénéficier de tarifs préférentiels en consultant des professionnels du réseau. Cette décision permettra aux mutuelles de se caller sur les autres organismes complémentaires tels que les sociétés d’assurances ou les instituts de prévoyance.

L’Assemblée nationale maintien l’article 22 bis


Cet article empêche les réseaux de soins fermés comme le faisaient jusqu’alors certaines complémentaires santé. En d’autres termes, les réseaux doivent accepter d’intégrer tout professionnel de santé qui en ferait la demande. Le maintien de l’article 22 bis conforte ainsi la volonté des opticiens, victimes des anciens réseaux fermés.

La décision finale sera prise le 13 juillet prochain en commission mixte paritaire, mais il ne faut plus s’attendre à un revirement de situation.
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