Les entreprises librent de choisir un organisme de complémentaire santé

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L'Autorité de la concurrence opte pour un libre choix des entreprises

Libre choix des complémentaires santé pour les entreprises ?

Avant le début de l’examen du texte concernant l’ANI ou « Accord National Interprofessionnel » à l’Assemblée Nationale, qui envisage un déploiement des complémentaires santé. Un avis rendu par l’Autorité de la concurrence recommande aux organismes de laisser aux entreprises le choix libre.

Libre choix des entreprises

Le 1er février, l’Autorité de la concurrence avait été saisie par l’APAC ou « association pour la promotion de l’assurance collective », suite à la conclusion de l’ANI entre chaque partenaire social qui prévoit la « généralisation des complémentaires santé ». Grâce à cet accord, chaque entreprise devra proposer une couverture de complémentaire santé aux salariés qui permettrait de prendre en charge, en partie ou totalement, les frais de santé qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale.

L’accord du 11 janvier avait prévu de supprimer le concept des clauses de désignation. Il permettait, depuis 1994, d’aboutir à un accord négocié dans une branche de s’appliquer aux entreprises. Les assureurs jugent que cette clause de désignation offre un avantage abusif aux IP ou Institutions de Prévoyance qui sont spécialisées dans les contrats collectifs. Devant les mutuelles (37%) et les compagnies d’assurance, les IP détiennent environ 41% du marché.

Un maintien de la concurrence

L’Autorité reconnaît que ces clauses de désignation ne s’opposent pas aux règles. Toutefois, elle affirme que leur application doit être encadrée afin de maintenir une concurrence dans le domaine de la complémentaire santé. Ainsi, elle recommande que ces clauses proposent plusieurs organismes. L’Autorité préconise aussi la mise en concurrence des organismes qui sont susceptibles d’être recommandés ou désignés, par une procédure contrôlée et organisée par un organe ad hoc à partir de la définition du cahier des charges jusqu'à la sélection des mieux-disants. Elle suggère également de réduire à 3 ans la périodicité maximum des clauses de désignation et d’appliquer la disposition dans les conventions en cours.

L’Autorité de la concurrence souhaite laisser totalement libre les entreprises de choisir un organisme. Elle suggère certaines recommandations dont la plus importante est la mise en concurrence.

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