L'UE refuse à la France des allègements fiscaux pour les mutuelles santé

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L'UE refuse à la France des allègements fiscaux pour les mutuelles santé

Législation santé

Des mesures espérées par la France

Afin de favoriser le développement de certains contrats de mutuelle santé, la France avait adopté des mesures d'allégements fiscaux il y a quelques années. Même si elles n'avaient pas encore été mises en oeuvre en attendant le jugement de la commission européenne, la France espérait beaucoup de ces mesures pour développer l'assurance vie.

Les mesures mises en cause par Bruxelles étaient des exonérations et allègements d'impôts pour les assureurs proposant certains contrats complémentaires, conclus indépendamment de l'état de santé de l'assuré ou couvrant des risques comme le décès, l'invalidité et l'incapacité à travailler.

L'UE refuse les allègements fiscaux pour les mutuelles santé

Dans un jugement communiqué à la France, la Commission européenne les a jugées incompatibles avec les règles de la concurrence de l'UE. La raison invoquée est que bien que la Commission ne mettre pas en doute l'objectif social des mesures, son enquête a démontré selon elle que les mesures envisagées n'étaient pas de nature à garantir une répercussion effective de l'avantage fiscal sur le consommateur final.

En outre, certaines conditions imposées pour bénéficier des mesures risquent d'introduire de fait une discrimination au profit de certains opérateurs historiques comme les mutuelles souligne encore Bruxelles.

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Article rédigé par Cécile Leconte

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