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Réforme de la complémentaire : l'Unocam veut la retarder - Mutuelle-land.com

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Le jeudi 12 juin 2014, l’Unocam s’exprime sur le projet de loi de finances rectificatives qui porte sur la Sécurité Sociale. Plus précisément, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam)  demande à ce que l’application des décrets portant sur la complémentaire santé soit différée d’une année (début 2016 au lieu de début 2015).

Un report sollicité par l’Unocam

La demande de report de l’Unocam concerne entre autres les contrats responsables et les nouvelles dispositions concernant l’Aide à la complémentaire santé (ACS). L’organisme met l’accent sur le fait que le PLFRSS est un dispositif législatif appliqué pour répondre à une urgence et à une nécessité. Il justifie sa requête par les délais dans la mise en place des textes. En outre, la date à laquelle ces derniers vont être publiés n’est toujours pas connue avec clarté. Aujourd’hui, une application au 1er janvier 2015 n’est pas envisageable du point de vue pratique, si ce n’est que la révision des garanties va prendre du temps.

Un timing serré

L’Unocam estime que les délais sont plutôt serrés. Il faudra notamment informer les assurés, réviser les tarifs, adapter les garanties et bien d’autres choses encore. Au final, l’ensemble de ces démarches devrait durer environ 18 mois. En ce qui concerne la complémentaire santé collective en particulier, il existe différentes démarches à accomplir impérativement dans le cadre de la révision des garanties. Celles-ci dureraient au minimum 4 mois (pouvant se prolonger jusqu’à 18 mois).

Enfin, l’Unocam dénonce un manque de précision, notamment en ce qui concerne le programme de stabilité de la France à l’horizon 2017. Pour l’heure, des objectifs ont été définis. Il faudrait fixer des mesures concrètes. En définitive, l’Unocam en appel au « pragmatisme » et sa position par rapport au PLFRSS au titre de l’année 2014 est tout simplement l’abstention.

 
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