La complémentaire santé : vers une hausse de l'impôt sur le revenu

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La complémentaire santé : vers une hausse de l'impôt sur le revenu

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Une reforme du régime fiscal de l’assurance complémentaire est en vue pour cet automne. Cela concerne les employés jouissant d’un contrat d’entreprise qui sont obligés de déduire simultanément leur cotisation et le versement de l’employeur. Une telle situation provoquerait une augmentation de leur revenu imposable.

La nouvelle a fait un effet d’une bombe

La nouvelle selon laquelle la reforme de l’assurance complémentaire santé qui coûtera 1,5 à 2 milliards d’euros aux finances publiques selon l’estimation du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a fait un effet d’une bombe dans le cercle des mutuelles. Beaucoup d’acteurs comme les partenaires sociaux et le parlement sont en faveur de cette généralisation de l’assurance complémentaire santé à tous les employés et les employeurs devront s’y mettre à partir du 1er janvier 2016. Les analystes avertis en la matière trouvent que ce coût s’avère trop élevé. En fait, ce coût élevé s’explique tout d’abord par l’exonération de cotisations sociales dont jouit le montant versé par les employeurs au titre de la complémentaire santé et puis par la déductibilité fiscale en faveur des salariés. De plus, lorsque quatre millions de salariés, aujourd'hui non couverts par leur entreprise, vont  changer de la première à la seconde catégorie, du contrat individuel au contrat collectif, le 1er janvier 2016, le manque à gagner pour la Sécu sera donc important et immédiat. Ce qui implique une hausse de l’impôt sur le revenu imposable.

Complémentaire santé : quelle différence avec la mutuelle ?

Pendant que les divers acteurs œuvrant dans les finances publiques comme les analystes sont perplexes face à cette hausse de l’impôt sur le revenu, les particuliers et même certains salariés sont encore perdus dans l’utilité de ce qu’est vraiment un CS. Bien souvent, ils confondent ce dernier avec une mutuelle santé. Et pourtant, même si les 2 ont le même but (remboursement des frais médicaux non pris en charge par la Sécu), une assurance santé et une mutuelle santé se démarquent l’une de l’autre par leur statut et leur nature. Si de par sa nature et du code qui la régit, une mutuelle santé n’est pas supposée faire de bénéfices, une  assurance santé est par contre un produit proposé par un assureur privé qui, lui, vend des produits afin d’en tirer du profit. Quoi qu’il en soit, qu’il s’agisse d’une mutuelle santé ou d’une assurance, elles sont toujours utiles dans la mesure où l’on souhaite se faire épauler financièrement pour ses frais de santé.

Lumière sur la mutuelle d’entreprise

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La fin de l'exonération d'impôt dont bénéficient les salariés sur la part de leur complémentaire santé prise en charge par leur employeur est prévue par la loi de finances pour 2014 actuellement en discussion. Si la mesure du Gouvernement est votée, 13 millions de contribuables vont connaître une nouvelle hausse d’impôt (de 90 à 150 €) dès 2014. Alors que les mutuelles sont aujourd’hui indispensables pour couvrir nos dépenses de santé suite au désengagement progressif de la Sécurité sociale et qu’elles deviennent obligatoires pour tous les salariés, cette mesure est incompréhensible. Elle est aussi injuste puisqu’elle va surtout pénaliser les travailleurs des classes moyennes et populaires qui ont subi la fiscalisation des heures supplémentaires, l'abaissement du quotient familial ou le gel du barème de l'impôt et de la prime pour l'emploi… Enfin, il semble utile de rappeler que les complémentaires sont déjà largement fiscalisées et qu’au final, moins de 50% de leur coût sert effectivement à financer la santé du salarié. Vous pouvez encore dire non à ce coup de rabot sur le pouvoir d’achat et cet impôt sur les mutuelles d’entreprise en signant la pétition que Dispofi a lancée : http://mutuelle.dispofi.fr/non-impot-mutuelle
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