La décision du Conseil constitutionnel réjouit la Mutualité Française

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La décision du Conseil constitutionnel réjouit la Mutualité Française

Satisfaction de la Mutualité quant aux réseaux de soins

Le Conseil constitutionnel a fait savoir sa décision sur la proposition de loi Le Roux : il s’est prononcé pour la saisine contre cette proposition de loi. De quoi satisfaire les nombreux acteurs dans l’univers de la santé à l’instar de la Mutualité Française.

Les mutuelles peuvent désormais améliorer le remboursement de ses adhérents

Avant l’adoption de la proposition de loi Le Roux, les mutuelles n’avaient pas la possibilité d’améliorer le remboursement de ses adhérents pour les soins que ces derniers effectuent auprès d’un professionnel de santé ayant effectué une convention avec ces organismes. Mais la décision du conseil constitutionnel publié le 24 janvier dernier  sur ce procédé a mis fin à cette interdiction. Heureuse par cette décision, la Mutualité Française présidée par Etienne Canard a montré sa satisfaction et n’a pas manqué d’insister sur le fait que nombreux étaient les organismes qui  ont déjà recommandé aux autorités de légiférer en ce sens. L’Autorité de la concurrence, la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances figurent parmi ces organismes qui ont plaidé pour la nécessité d’une loi vers ce sens. Selon Etienne Caniard, cette décision du Conseil va permettre aux mutuelles de bien démontrer leurs utilités pour tous les acteurs.

Pourquoi compter sur une  mutuelle ?

Une mutuelle compense en général les frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale. À noter que le remboursement de la Sécu peut varier en fonction du type de soins ou traitement engagé par le patient. Pour ce qui est de la mutuelle, celle-ci peut toujours intervenir et compléter les remboursements de la Sécu lorsque le soin ou le traitement engagé par le patient est inclus dans les garanties qu’il a optées auprès de sa  mutuelle. Pour éviter les mauvaises surprises, un futur assuré devra toujours donc bien lire son contrat lorsqu’il souscrit une mutuelle santé afin d’avoir la certitude d’obtenir un remboursement satisfaisant pour ses dépenses de santé.

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