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La généralisation de la complémentaire, côté patron

Publié par le , Mis à jour le 15/12/2014 à 10:09

Alors que l’accord national interprofessionnel (ANI) impose la mise en place d’une mutuelle d’entreprise au sein de l’ensemble des sociétés du secteur privé, ces entreprises s’activent. Qu’elles aient déjà intégré depuis longtemps une mutuelle collective ou non, ces entreprises doivent ajuster ce processus à la nouvelle réglementation. Point de vue d’un patron.

L’ANI ne fera pas changer le cap des entreprises

C’est en tout cas la stratégie de la société Géoperspectives, expliqué au site leparisien.fr par le Président, Alain Pape.

L’entreprise de géomètres-experts a instauré une couverture de santé pour ses salariés depuis 2005, via un accord de branche. Cet accord concerne 1 500 entreprises en France, couvrant ainsi environ 12 000 salariés.  

Géoperspectives a une vision sociale et familiale de la mutuelle d’entreprise : les salariés paient leur part de cotisation proportionnellement à leur salaire, et la formule choisie est d’ordre familial. Le salarié et ses ayants droits sont ainsi couverts. Dans cette entreprise, la répartition de la cotisation observe la règle de 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié.

Depuis 2005, les salariés de Géoperspectives sont protégés par la mutuelle Humanis. Mais le Président l’assure, la loi ANI n’entraînera pas de changement prochain, même si cette réglementation a annulé les clauses de désignation.

Mutuelle collective : rappel sur l’accord national interprofessionnel

A partir de 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront proposer une couverture santé collective à leurs salariés. C’est ce qu’on appelle la généralisation de la complémentaire santé.

Les entreprises concernées sont celles

  • Du secteur privé
  • Qui n’ont pas encore mis en place de mutuelle d’entreprise
  • Qui proposent aujourd’hui une mutuelle collective facultative
  • Qui proposent une couverture de santé dont les garanties sont inférieures à celles imposées par l’ANI
  • Qui proposent une part patronale inférieure à 50 % de la cotisation annuelle

En effet, cette mutuelle santé collective devra être obligatoire pour tous les salariés et la cotisation s’élèvera à au moins 50 % pour l’employeur et jusqu’à 50 % pour le salarié.

Côté garanties, la loi impose des garanties minimales, notamment pour les postes d’optique, de pharmacie, de consultations médicales et dentaires.

En matière de négociation, les entreprises doivent passer par un accord de branche, à défaut par des négociations en interne, à défaut c’est l’employeur qui aura le dernier mot sur la formule, tout en respectant les règles de l’ANI.

 
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