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Le régime d'Alsace-Moselle et l'ANI

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Suite aux recommandations d’une mission parlementaire, les salariés alsaciens et mosellans pourront bénéficier de la généralisation de la complémentaire santé tout en conservant leur régime local d’Alsace-Moselle, qui fait ses preuves depuis des années.

Régime santé d’Alsace-Moselle : les salariés auront une mutuelle d’entreprise

Le ministère des Affaires sociales et de la santé suivra les recommandations émises par une mission parlementaire en matière de couverture de santé des salariés d’Alsace-Moselle. Pour cette mission, la mutuelle d’entreprise obligatoire « constitue un troisième étage par rapport à la protection apportée par les régimes de base et les régimes locaux ».

En d’autres termes, les mutuelles santé collectives obligatoires dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) tiendront compte des prestations des régimes locaux, comme celui de l’Alsace Moselle.

Les régimes locaux ne doivent pas être modifiés « au vu des risques juridiques que présenterait leur évolution au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel »

Source : Argus de l’Assurance

 
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