Les contrats « Prévoyance » dans le cadre de la loi Madelin

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Les contrats « Prévoyance » dans le cadre de la loi Madelin

Contrat prévoyance

L’assurance invalidité, l’assurance décès ainsi que la mutuelle santé constituent les contrats « Prévoyance » pour les travailleurs non salariés (TNS). Ces contrats sont encadrés par la loi Madelin qui prévoit des réductions fiscales.

 

Mutuelle santé : comment fonctionne le contrat « Prévoyance »


En matière de santé, les travailleurs non salariés sont couverts par le Régime Social des Indépendants (RSI). Ces derniers sont remboursés de la même manière que les salariés couverts par la Caisse d’Assurance Maladie.
De même que pour les salariés, les TNS peuvent souscrire à une mutuelle santé pour leurs actes de santé. Les assureurs sont d’ailleurs intéressés par ce marché. En effet, la loi Madelin propose des réductions fiscales sur le coût d’une mutuelle tout en simplifiant la vente du contrat, un intérêt évident pour les compagnies d’assurance.
Pour les assureurs, le domaine de la prévoyance comprend la couverture via une mutuelle santé, en matière de maternité, d’invalidité, de décès et même de dépendance.
Seuls les contrats collectifs fonctionneront dans le cadre de la loi Madelin. En d’autres termes, lorsqu’un indépendant souscrit un contrat prévoyance, il s’agit en fait d’un contrat ouvert à la souscription d’autres indépendants comme lui. 

Mutuelle : les avantages de la loi Madelin


Le principal avantage de la loi Madelin est la déduction fiscale dont les TNS assurés bénéficient grâce à la souscription d’un contrat prévoyance. Cette déduction fiscale est calculée sur les revenus de l’assuré ainsi que le Plafond de la Sécurité Sociale. La déductibilité est plafonnée à 3,75% du revenu auquel il faut ajouter les 7% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (à hauteur de 35,352 euros en 2011).

La loi Madelin et TNF en chiffres


La FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances) évalue à 77% des TNS non agricoles bénéficiant d’un contrat prévoyance dans le cadre de la loi Madelin. 42% des TNS actifs souscrivent une garantie « frais de soins » telle une mutuelle. Un tiers des travailleurs non salariés possèdent un contrat incapacité-invalidité et 19% ont souscrits à l’assurance décès. Seuls 3% des indépendants bénéficient de la garantie perte d’emploi.

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