Comment résilier son contrat de mutuelle?

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Les règles de résiliation du contrat

Comment résilier son contrat de mutuelle?

Chaque année, le contrat de mutuelle santé est reconduit de façon tacite. Autrement dit, le contrat signé entre l’assuré et la complémentaire est reconduit automatiquement. Pour pouvoir faire une résiliation du contrat, il est indispensable de bien suivre quelques règles. Explications.

La résiliation par rapport aux termes du contrat

Il est important de faire une résiliation du contrat au moins deux mois avant le délai d’échéance. Par exemple, si la date d’échéance est le 1er avril, il faut envoyer une lettre recommandée à la mutuelle deux mois avant cette date, c’est-à-dire le 31 janvier. C’est la date du cachet de la Poste qui déterminera le délai de résiliation. Cette situation ne convient qu’au cas où le délai d’un an serait expiré.

La résiliation après la date d’échéance

La complémentaire santé a le devoir d’informer son client de la date d’échéance de son contrat. Ainsi, le droit de faire une résiliation dépend de la date durant laquelle l’organisme a envoyé l’avis d’échéance. Dans ce cas, trois situations peuvent se présenter.

  • Au cas où l’envoi de l’avis d’échéance aurait eu lieu plus de 15 jours avant le dernier délai de préavis, l’assuré obtient un délai de 15 jours après la date d’envoi. Le cachet de la Poste faisant foi.
  • Si l’assuré ne reçoit l’avis que 15 jours avant que la période de résiliation soit expirée, il dispose de 20 jours supplémentaires pour pouvoir envoyer la demande de résiliation.
  • Et enfin, au cas où l’organisme ne ferait part d’aucun avis d’échéance, l’assuré a le droit de mettre fin à son contrat en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour faire une résiliation du contrat, il suffit de bien voir la date d’échéance et de suivre les règles de chaque organisme. Pour ceux qui souhaitent faire une résiliation hors échéance, il est indispensable de bien argumenter les différentes raisons de cette action.

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c'est interessant, mais j'ai déjà une mutuelle, payée par mon employeur
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