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Mutuelle santé : les règles de la loi ANI

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Le décret régulant la généralisation de la complémentaire santé a paru le 10 janvier dernier. Le décret donne aux branches professionnelles la possibilité de recommander un ou plusieurs organismes pour couvrir les salariés mais n’ont néanmoins nullement le droit d’imposer le choix des organismes.

Les règles dans le détail

Parmi les règles qui régissent la généralisation de la complémentaire santé figurent l’obligation des organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs de publier un avis d’appel à la concurrence qui doit être inséré dans une publication spécialisée dans le domaine de l’assurance. L’avis devra donner des informations sur les conditions de recevabilité, les critères d’évaluation des offres ou encore l’éligibilité des candidatures.

Le décret prévoit également de fournir un cahier des charges que les candidats recevront sur demande. Dans ce cahier figure les garanties souhaitées, les conditions de révision des cotisations, les modalités d’organisation des éléments de solidarité, les obligations des organismes ou organismes recommandés, etc. Enfin, le texte met en place des règles qui visent à couvrir l’égalité de traitement des candidats durant toute la période de la procédure et de faire en sorte que les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs soient impartiales au moment de choisir les organismes recommandés.

Détails sur le fonctionnement de la généralisation de la complémentaire santé

Cette généralisation se fera avec l’ouverture de plusieurs négociations entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles. Les négociations ont eu lieu le 1 er juillet 2014, tandis que tous les salariés devraient être couverts au 1 er janvier 2016. En d’autres termes, l’entreprise aura l’obligation de mettre en place au plus tard le 1er janvier 2016 une couverture santé « socle » qui sera financée en partie par l’employeur. La couverture santé « socle » présentera un minimum de garanties définies par décret.

Et pour les demandeurs d’emploi qui ont bénéficié d’une complémentaire santé dans leur ancienne entreprise, ils continueront de profiter de la couverture de ce contrat durant une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail.

Enfin à compter du 1er juin 2015, cette mesure englobera également les garanties de prévoyance bénéficiées par les demandeurs d’emploi dans leur ancienne entreprise.

 
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