Comment la loi Ani et la mise en concurrence des assureurs

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Loi ANI : mise en concurrence des assureurs

Les acteurs du marché de la santé en concurrence avec la loi ANI

La généralisation de la complémentaire santé est en cours de mise en place. Différentes étapes sont accomplies depuis l’accord national interprofessionnel (ANI) au mois de janvier 2013. Aujourd’hui, les branches professionnelles doivent procéder à la mise en concurrence des assureurs avant de prendre leur décision.

Généralisation de la complémentaire santé : mise en concurrence des assureurs

La loi ANI qui met en place la généralisation de la complémentaire santé en entreprise s’accompagne d’un certain nombre de bouleversements. Les syndicats ainsi que les organismes patronaux ont émis leur souhait de consolider la mise en concurrence des assureurs en ce qui concerne la couverture santé des branches professionnelles.

Néanmoins, la mise en concurrence reste de mise pour la nouvelle démarche de recommandation dans le cadre de laquelle l’entreprise peut sélectionner l’organisme d’assurance de son choix.

Comment se passe la sélection ?

Le 10 janvier 2015, un décret très attendu a fait l’objet d’une publication au journal officiel. Celui-ci dévoile les démarches de mise en concurrence des mutuelles d’entreprise. On y découvre notamment la mission de la commission paritaire de branche. On y retrouve également la manière dont l’avis d’appel à la concurrence est rédigé, la façon dont les candidats sont sélectionnés. Le décret stipule aussi le droit à l’information de toutes les entités qui se sont portées candidates. Le décret comprend aussi des informations sur les éventuels conflits d’intérêt par rapport aux spécialistes et aux membres de la commission paritaire.

Enfin, il faut noter que différents aspects du décret sont pointés du doigt car considérés comme contraignants. Aujourd’hui, il faut attendre que les choses avancent pour mesurer les réactions et la réussite du dispositif.

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