Loi HPST : pas de réseaux de soins pour les mutuelles

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Loi HPST : pas de réseaux de soins pour les mutuelles

Modification de la loi HPST

La loi sur la réforme du système de santé, connue sous le nom de loi Hôpital, patients, santé et territoire (HPST) vient de voir une bonne partie de ses articles censurés par le Conseil constitutionnel. Au programme des annulations : l’article qui autorisait les réseaux de soins des mutuelles.


30 articles censurés


Sur les 65 articles de la loi Fourcade du 13 juillet, 30 ont été censurés par le Conseil constitutionnel.
Ces articles, considérés comme des « cavaliers législatifs », ont été retoqués car sans lien avec le texte initial d’après l’opposition. 

Les mutuelles concernées par cette censure


Les mutuelles santé sont également concernées par la censure de la loi Fourcade. Alors que cette dernière autorisait les réseaux de soins des mutuelles, permettant aux assurés de bénéficier de meilleurs remboursements en consultant des professionnels intégrés aux réseaux, le Conseil constitutionnel vient de les interdire. 

Une situation qui soulève la colère de la Mutualité française qui déplore « la discrimination des mutuelles par rapport aux assurances », non concernées par cette interdiction. Des réseaux existant depuis maintenant un certain nombre d’années vont probablement disparaître.

Mais la Mutualité française ne compte pas en rester là, si la situation ne se rétablit pas dans le sens des réseaux de soins de mutuelle santé, « toutes les voies de recours possibles au niveau européen » seront étudiées pour trouver une issue.

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