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Méfiez-vous des clauses abusives dans les complémentaires santé

Publié par le , Mis à jour le 05/03/2018 à 17:36
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Sachez lire entre les lignes de votre contrat de mutuelle santé

Il y aurait trop de clauses abusives dans les contrats de complémentaire santé selon la Commission des clauses abusives. Elle en aurait détecté près de 40 dans les clauses contractuelles et les explique dans un communiqué datant du 22 février 2018. Voici quelques clauses abusives énoncées.

Dans les contrats régis par le code de la mutualité

Dans ce type de complémentaire santé, les clauses relatives à :

  • l’information des consommateurs
  • la démission, radiation et exclusion
  • la révision des cotisation

seraient jugées abusives.

  • Information des consommateurs :

Certains contrats individuels ou collectifs à adhésion facultative stipulent que les membres de la mutuelle santé doivent être informé par tout moyen à la convenance de la mutuelle des modifications apportées aux documents contractuels. Ces notifications doivent faire l’objet d’une notification individuelle préalable à l’adhérent.

Le code de la Mutualité prévoit des dispositions relatives à ces notifications notamment pour les modifications touchant aux montants des cotisations ou des prestation (articles L. 114-7-1, L. 221-5 et L. 221-6).

Quelle est la dimension abusive ? Cette clause laisserait croire que la mutuelle a le droit de modifier unilatéralement des éléments essentiels du contrat sans en informer individuellement le consommateur, et ce dans un délai jugé raisonnable pour lui laisser le choix de résilier la mutuelle avec effet immédiat.

Dans les contrats régis par le code de la mutualité, le code des assurances et le code de la sécurité sociale

Dans le cadre d’une souscription à distance (c’est-à-dire via Internet avec signature électronique), l’adhérent manifeste ainsi son accord sur les conditions d’adhésion, puis reçoit un email de confirmation à l’adresse électronique communiquée. L’adhésion est alors réputée conclue à date d’envoie du mail de confirmation, contenant un lien permettant l’accès à l’ensemble des documents contractuels.

Quelle est la dimension abusive ? Ces règles ignorent l’application de l’article L. 221-1 du code de la consommation, évoquant la nature du support durable.

Des clauses abusives dans divers domaines

Les clauses trop nombreuses à évoquer ici (mais vous pouvez les lire ici), concernent des ambiguïtés dans les dates d’adhésion, des abus concernant la prise d’effet des garanties, le point de départ du délai de renonciation, etc.

Ces abus provoqueraient pour la plupart « un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur ».

 
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1 RÉACTION
Je suis math prevaris je paye cher pour pas être remboursée pas braucoip

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