Les mutuelles collectives moins intéressantes pour les entreprises ?

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Actualités mutuelles  /  Mutuelle d'entreprise : vers la suppression de l'exonération fiscale

Mutuelle d'entreprise : vers la suppression de l'exonération fiscale

les mutuelles d'entreprise ne seront plus défiscalisées

Selon l’article 4 de la loi des finances pour 2014 diffusé lundi 30 décembre 2013 au Journal Officiel,  la suppression de l’exonération fiscale du salarié entrera en vigueur cette année en cours. Quels sont les tenants et les aboutissements de cet article ?

Les enjeux de l’article 4 de la loi des finances

La décision du gouvernement de supprimer l’exonération fiscale du salarié sur la participation de l’employeur aux mutuelles d’entreprise a étonné plus d’un. Le gouvernement Ayrault explique que l'abondement de l'employeur  n’est autre qu’un avantage en nature et un complément de salaire taxable à ce titre. Avec cette nouvelle loi, l’Etat espère avoir plus de 960 millions d'euros en 2014. En d’autres termes, en contrepartie de la suppression de l’exonération fiscale, il y a une fiscalisation forte touchant les salariés ayant des contrats de santé collectifs et obligatoires. Certes, le revenu sur la fiche de paie est gonflé mais il ne faut pas oublier les revenus imposables lors de la déclaration de revenus au printemps de 2014. Il faut s’attendre aussi à une hausse d’impôt sur le revenu. Bref, la fiscalisation aura des impacts lourds sur beaucoup de cadres étant donné que la pression fiscale augmente de près de 500 euros pour une contribution de 150 euros mensuels.

Privilégier les mutuelles collectives

En adoptant l’article 4 de la loi des finances pour 2014, l’Etat espère faire des économies. Mais ce sont surtout les salariés ayant des contrats collectifs et obligatoires qui sont les plus touchés.  Quoi qu’il en soit, entre une mutuelle collective et une mutuelle santé individuelle, il faut opter pour la première étant donné que la cotisation est moins chère, puisque partagée entre le salarié et l’employeur. 

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2 réactions


si deux salariés sont soumis à une mutuelle collective et obligatoire est il possible pour eux de faire valoir cette situation et de se retirer d'un des deux contrats afin de ne pas voir les deux sommes de net imosable augmenter


Ce conseil est seulement valable si les deux salariés sont en couple (concubinage, vie maritale, mariage, etc.) : pour se désengager d’un contrat de mutuelle obligatoire collective, il faut adresser une attestation d’assurance d’affiliation à la mutuelle obligatoire de son conjoint

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