Mutuelle et dépassements d'honoraires : dernière sommation gouvernementale ?

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Mutuelle et dépassements d'honoraires : dernière sommation gouvernementale ?

Législation sur les dépassements ?

Il était une fois les négociations conventionnelles, signées en partie cet été. Mais l’arrivée soudaine de la taxe sur les contrats de mutuelle santé est venue tout compliquer. Les complémentaires se sont braquées, refusant un accord pour la prise en charge des dépassements d’honoraires du secteur optionnel. Le gouvernement menace de légiférer.


Situation critique : rappel des faits



Cet été, les négociations conventionnelles étaient signées alors qu’il ne restait que la partie du secteur optionnel à régler. A mi chemin entre le secteur 1 et le secteur 2 des praticiens pratiquant les dépassements d’honoraires non pris en charge, le secteur optionnel doit permettre aux médecins de pratiquer ces dépassements encadrés et pris en charge par les mutuelles santé.

Ces organismes devaient trouver un accord pour la prise en charge de ces tarifs avant fin septembre. 

Mais entre temps dans le cadre du plan d’austérité, le gouvernement a instauré une taxe visant les contrats complémentaires afin de rééquilibrer le budget de la Sécurité Sociale

Depuis les mutuelles se braquent et traînent pour trouver cet accord. (Mutuelle : les négociations conventionnelles se compliquent à cause de la taxe)

Le gouvernement s’impatiente et avertit les mutuelles


Face à l’attitude de blocage des complémentaires, le ministre de la Santé Xavier Bertrand a averti les mutuelles santé qu’il saura prendre les décisions nécessaires pour parvenir à un accord sur le secteur optionnel.

En sommes, si ces dernières ne trouvent pas une solution, il la prendra en leur nom par voie législative. « Le Gouvernement prendra ses responsabilités et proposera au Parlement de mettre en place cette prise en charge par la loi, avec une prise en charge obligatoire du secteur optionnel dans les contrats responsables, à hauteur de 150 % » a-t-il ainsi fait savoir.
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