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Mutuelle : Les consultations pour obtenir un certificat médial ne devraient pas être remboursées

Publié par le , Mis à jour le 21/01/2011 à 17:11

Les médecins choisissent d'appliquer ou non la règle

Les consultations destinées à établir un certificat médical de « non contre indication » à la pratique d'un sport ne sont généralement pas remboursées par la sécu. Il s'agit d'une règle peu connue qui est imposé aux médecins mais l'application de cette règle varie en fonction des praticiens. Chaque personne désireuse de faire du sport, course à pied, ou autre gymnastique doit se présenter avec un certificat, alors elles n'ont pas le choix de se rendre chez leur médecin. Elles doivent alors débourser le prix d'une consultation et ce qu'elles ignorent c'est que la somme que la Sécurité sociale leur rembourse ne devrait pas l'être !

La rédaction d'un certificat pmédical n'est pas à un acte de soin

Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut, Charles Serrano, a précisé que la rédaction de certificats médicaux, fait parti des fonctions des médecins généralistes en application de l'article 47 du code de déontologie, mais cette fonction ne demande aucun acte de soins et à ce titre n'est donc pas une prescription remboursable par la mutuelle santé.


Article rédigé par Anais Mérino

 
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