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Mutuelle santé d'entreprise, chaque branche peut toujours choisir un assureur

La mutuelle santé d'entreprise, vraiment pour tous?

L’avant-projet de loi concernant la sécurisation de l’emploi qui a été remis au Conseil d’État ne touche pas les clauses de désignation au sein des régimes de santé de branche. L’article 1 de cet avant-projet de loi se base surtout sur la généralisation de la mutuelle santé pour chaque salarié.

Les salariés du secteur privé

Cette généralisation de la mutuelle santé va bientôt s’étendre à toutes les entreprises, même celles qui ont moins de 50 employés. Il faut également préciser que le projet de loi va toucher les salariés dans le secteur privé. Dans ce cas, cette généralisation pour la complémentaire santé ne va pas seulement concerner les domaines d’activités qui relèvent des organisations patronales principaux signataires de l’ANI, mais aussi le « hors champ » comme l’économie sociale, l’agriculture, les entreprises de presse et les professions libérales.

Quelques risques juridiques

Face à l’hésitation de l’ANI, l’article 1 de cet avant-projet de loi prévoit que s'il y a accord concernant l’application du régime frais de soins dans une branche professionnelle, les partenaires sociaux peuvent toujours continuer à désigner un de divers assureurs pour sa gestion. Le ministère du Travail estime que « le risque juridique à prohiber les clauses de désignation » et la « qualité du service offert à l’assuré » de façon à ce que « la mutualisation, qui permet de recevoir un service d’excellente qualité à un coût moindre, défende la désignation ».

Le texte parle également, dans le « code de la sécurité sociale », de la nécessité de faire appel à « une mise en concurrence de façon préalable dans des exigences de transparence qui seront indiquées par décret » au cas où une désignation ou une recommandation serait appliquée. Il est même prévu par l’ANI qu’un groupe de travail paritaire sera mis en place pour ce sujet.

Des emplois menacés

La décision des clauses de désignation est un revers pour la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance). Cette dernière avait demandé d’inscrire un principe de liberté de choix de la compagnie d’assurance par l’entreprise, et cela, même s'il se présente un accord de branche. Elle avait estimé que cet article 1 ne permettait pas des désignations de branche.

Cette interprétation a été contestée par l’UPA et les syndicats. Ces derniers ont fini par avoir gain de cause même si Bernard Spitz (Président de la FFSA) avait fait d’innombrables interventions auprès de Michel Sapin. Selon la CSCA (Chambre syndicale des courtiers d’assurance) : « pour la seule partie du courtage d’assurance, plus de 10 000 postes seraient menacés ».

L’avis de Mutuelle-land : l’avant-projet de loi permet aux branches d’avoir un libre choix sur leur assureur. Mais la FFSA conteste l’article 1 qui, selon elle, n’est pas très adapté.

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