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Mutuelle santé : la résiliation « à tout moment » reportée

Publié par le , Mis à jour le 29/01/2019 à 16:26

La mesure devrait être évoquée durant le conseil des ministres du 13 février 2019

La résiliation de la mutuelle ne se fera pas tout de suite. Finalement, le gouvernement a décidé de ne pas déposer d’amendement à la loi Pacte. Un projet qui ne tombe pas pour autant dans les oubliettes.

Une réforme qui n’est pas abandonnée

Marche arrière du gouvernement. Finalement, aucun amendement à la loi Pacte ne sera déposé au Sénat pour permettre un changement de mutuelle. Quelques jours auparavant, RTL avait révélé que l’État souhaitait offrir la possibilité aux assurés de changer de complémentaire santé sans frais et à tout moment après la première année. Actuellement, l’assuré est dans l’obligation de tenir compte de l’échéance annuelle pour mettre fin à son contrat. Selon les informations de Franceinfo, la réforme n’est pas abandonnée. Le projet pourrait revenir sur le devant de la scène lors du conseil des ministres du 13 février prochain. Mais pourquoi ce recul ? L’exécutif craignait que ce nouvel amendement inclus dans la loi Pacte ne soit pas jugé « pertinent » et qu’il soit rejeté par le Conseil constitutionnel.  

Un projet qui entrera en vigueur en 2020

Ce recul du gouvernement rassure les complémentaires santé. Cinq centrales syndicales (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC) avaient demandé le retrait de cette mesure dans une lettre adressée à Agnès Buzyn, ministre de la santé. De son côté, la Mutuelle française dénonçait « une fausse bonne idée qui aurait un impact négatif sur les assurés ».

Rappelons que cette réforme est une promesse de campagne d’Emmanuel Macron tout comme le reste à charge zéro. Une mesure qui faisait partie des engagements demandés par le Président de la République aux différents acteurs du secteur.

Selon plusieurs sources gouvernementales, ce projet verra bel et bien le jour et entrera en vigueur en 2020 comme cela était initialement prévu.

 
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