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Pas de modulation tarifaire pour les mutuelles finalement ?

Publié par le , Mis à jour le 06/07/2011 à 15:12
Le Sénat s’est réunit pour la seconde lecture de la proposition de loi Fourcade qui devait mettre au centre les mutuelles. Ces dernières ne sont absolument pas satisfaites de la décision sénatoriale qui interdit la modulation de leurs tarifs en fonction des conventions signées avec les professionnels de santé. Explications.

Les mutuelles voulaient la modulation…mais…


L’idée pour les organismes de mutuelle santé était de signer des accords avec certains professionnels de santé. Ces conventions entre mutuelles et professionnels de santé auraient permis aux complémentaires santé d’adapter leurs tarifs, avec des prix préférentiels pour les sociétaires consultants les professionnels de santé en partenariat avec elles.

Le problème pour les mutuelles, c’est que le Sénat a voté l’interdiction de ces modulations tarifaires.

Conséquence : les mutuelles sont en colère !


Cette modulation devait remettre les centres de mutuelle au même niveau que l’assurance santé ou les organismes de prévoyance. La fédération nationale de la mutualité française ne comprend pas cette décision tout comme Santéclair, société de gestion des risques santé.
Toutefois, une séance de la commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs tranchera le 13 juillet prochain. Les mutuelles semblent confiantes en la réhabilitation de la modulation tarifaire. 
 
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