Prévoyance : Taxe spéciale sur les contributions patronales

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Prévoyance : Taxe spéciale sur les contributions patronales

Assurance prévoyance

Le dispositif initial

A compter du 1er janvier 1998, les employeurs disposant de plus de 9 salariés devaient s’acquitter du versement d’une taxe de 8 % sur les contributions destinées à financer la prévoyance complémentaire de leur personnel.

Cette prévoyance complémentaire recouvre diverses réalités, à commencer par la mutuelle santé et les garanties de prévoyance d’entreprise (incapacité, invalidité, décès).

Perçue par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), cette taxe prévoyance ne devait toutefois pas être acquittée pour les contributions versées aux anciens salariés et à leurs familles dans le cas, bien entendu, où ils avaient droit au maintien de leur prévoyance complémentaire d’entreprise.

La loi de financement de la Sécurité sociale est passée par là

C’était avant que l’article 17-I de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 n’entre en vigueur et ne supprime ce dispositif.

Désormais, les contributions patronales acquittées pour le financement de la prévoyance complémentaire des anciens salariés se trouvent soumises à leur tour à la taxe de 8 %.

La cause d’un tel chamboulement législatif ? Assez rare au début, l’hypothèse selon laquelle un ancien salarié voyait sa couverture prévoyance d’entreprise prise en charge au moins pour partie par son employeur est devenue plus fréquente. L’entrée en vigueur au second semestre 2009 de l’article 14 de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 avait en effet permis le maintien des couvertures santé et prévoyance au bénéfice des anciens salariés pendant leur période de chômage. 

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