PLFSS : la mutualité vent debout

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Projet de loi de finance : pomme de discorde de la Mutualité Française

La taxe sur le Nutella ne verra peut-être pas le jour !

Le projet de loi de finances de la Sécurité (PLFSS) envisagé par l’Etat devient la pomme de discorde pour la Mutualité Française. Quels sont les tenants et les aboutissants de ce projet ?

Un projet se rapportant aux taxes sur les contrats responsables

L’Etat envisage de garder la taxe afférente aux conventions d’assurance (TCSA) à 7 % sur les contrats appelés solidaires et responsable et d’augmenter à 14 % la taxe sur les autres contrats. Aux yeux des spécialistes, cette nouvelle situation fiscale ne fait que peser sur les contrats responsables. À part cela, le projet inclut l’autorisation donnée aux médecins en secteur libéral d’exercer les dépassements d’honoraires jusqu’à 150 % des prix conventionnés. En échange, les médecins peuvent profiter d’un allègement de charges tandis que les mutuelles remboursent les dépassements encadrés. Pour rappel, les mutuelles santé se trouvent très souvent en désaccord avec l’Etat en matière de dépassements d’honoraires. Les médecins qui exercent leur métier dans ce secteur "optionnel"  s’engagent à effectuer au moins 30 % de leurs consultations au tarif de la Sécurité sociale. En échange, un remboursement de ces dépassements aux clients sera garanti par les mutuelles, les assurances privées et les institutions de prévoyance.

Se tourner vers les mutuelles

Les bonnes mutuelles prennent en charge les frais qui ne sont pas remboursés par la Sécu. Les mutuelles soucieuses en matière de remboursement pour leurs clients envisagent de réduire à 5 % la TSCA sur les contrats responsables tout en fixant à 15 % sur les autres. Force est de constater que depuis 2001 il y a une augmentation des  contrats en ce qui concerne les taxes sur les mutuelles santé. L’Etat prélève actuellement 13,27 % de taxes sur les mutuelles dont 7 % pour la TSCA contre 1,75 % auparavant.  Pour ce qui est des  dépassements d'honoraires, les mutuelles prennent en charge les dépassements d'honoraires pour ceux qui se trouvent dans la peine de s'offrir des garanties complémentaires suffisantes. Malgré tout, il y a toujours une mutuelle pas chère en matière de remboursement.

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