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Report de l'application de la réforme sur la complémentaire santé

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Ces derniers mois, la réforme de la complémentaire santé a fait couler beaucoup d’encre… Dans un souci de bien coordonner la mise en place des contrats responsables et solidaires, l’application de cette réforme, prévue pour janvier 2015, est reportée de 3 mois.

Calendrier décalé

Le calendrier de mise en place des contrats responsables et solidaires a donc été modifié : les dates sont décalées de 3 mois. A souligner, en outre, qu’un décret sera bientôt révélé et donnera des précisions sur le cahier des charges en ce qui concerne les contrats responsables. Ce décret déterminera, par ailleurs, les garanties minimales sans oublier les limites à ne pas dépasser pour certains soins. Les complémentaires santé devront s’y conformer afin de profiter des avantages fiscaux octroyés par cette mesure.

Qui est concerné par la réforme ?

Dans tous les cas, la réforme qui sera publiée d’ici peu concerne uniquement les garanties dont la souscription ou le renouvellement date d’après le 1er avril 2014. En ce qui concerne les contrats collectifs, ceux qui ont été mis en place antérieurement au mois d’août 2014 devront apporter des changements et se conformer aux nouvelles dispositions des accords collectifs d’ici le 31 décembre 2017.

Vers un meilleur encadrement des tarifs

A souligner que la généralisation de la complémentaire santé obéit à une volonté de mieux gérer les tarifs et éviter les dérives. Ainsi, le contrat responsable prévoit différentes mesures concernant le forfait hospitalier, le ticket modérateur sans oublier l’optique. Des plafonds seront ainsi fixés pour les montures et les verres. Enfin, pour ce qui est des dépassements d’honoraires, ceux des praticiens qui n’ont pas signé le contrat d’accès aux soins restent limités (le plafond sera de 100 % du tarif de l’assurance maladie en 2017).

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