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Report de l'application des contrats responsables

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L’application de l’Accord National Interprofessionnel avance petit à petit. Les exigences qui seront désormais valables pour les contrats responsables seront appliquées seulement le 1er avril 2015.

Contrats responsables

Au sein des entreprises, le financement du régime collectif et obligatoire des employés, en matière de complémentaire santé, comporte une part importante supportée par les employeurs. En ce qui concerne les cotisations sociales correspondantes, il est possible que les employeurs jouissent d’une exonération, mais il faut alors respecter certaines conditions. Dans tous les cas, ceux-ci sont tenus de se conformer aux dispositions prévues par le cahier des charges portant sur les contrats responsables. Ces prescriptions déterminent notamment les frais pris en charge et niveaux de garanties, ceux qui doivent être endossés par les salariés et dans quelles conditions on peut parler de « contrat responsable ».

Modification du cahier des charges

Les dispositions du cahier des charges, pour ce qui est des contrats responsables, ont fait l’objet d’une modification avec l’application de la loi de financement de l’assurance maladie. Un décret est toutefois encore attendu afin de fournir des informations supplémentaires sur les frais concernés.

Initialement, les nouvelles mesures étaient prévues pour être appliquées le 1er janvier 2015. Etant donné que le décret n’a pas encore été publié, une nouvelle date a été choisie : le 1er avril 2015.

Dans le cas où une entreprise a mis en place, antérieurement au 9 août 2014, un régime de complémentaire santé lui permettant de jouir d’une exonération de cotisations, celle-ci bénéficie d’un délai de transition. Durant cette période, des modifications devront être apportées pour que le régime ainsi instauré soit conforme au cahier de charge. L’exonération reste valable jusqu’à application des nouvelles mesures (le changement devant intervenir avant le 31 décembre 2017). 

 
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