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Santé : un nouveau projet de loi concernant la bioéthique

Publié par le , Mis à jour le 08/11/2010 à 17:19

Un nouveau projet de loi sur la bioéthique

Un nouveau projet de loi concernant les lois de bioéthique a été présenté par Roselyne Bachelot, ministre de la santé. Il a déjà été adopté par le Conseil des ministres maintenant Il doit être voté à l'Assemblée Nationale en novembre 2010.

Une des mesures qui fait preuve d'une vrai évolution a été adoptée dans ce projet de loi qui vise à donner le même droit d'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels qu'aux couples mariés. Cependant, cet accès est toujours formellement refusé aux couples homosexuels ou aux femmes seules.

Accès à l'identité du donneur de gamètes

La mesure phare du projet est d'autoriser l'accès à l'identité du donneur de gamètes (spermatozoïdes ou ovocytes) dans le cadre d'une procréation médicalement assistée. Cette mesure permettrait une meilleure prise en compte de l'intérêt de l'enfant issu du don de gamète. En revanche le donneur a le choix de décider s'il accepte que son identité soit révélée ou non.

Cette loi s'appliquera seulement aux dons futurs. Si les personnes issues de ce don font la demande de savoir qui est le donneur ce dernier sera contacté pour savoir s'il accepte ou non de lever son anonymat. Cette mesure n'est donc pas valable pour les dons passés mais si le donneur se manifeste spontanément alors son identité pourra être révélée si elle est réclamée.

 
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