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Publié par le , Mis à jour le 15/12/2014 à 10:07

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) porte, entre autres, sur la sécurisation en matière d’emploi. En matière de protection sociale, la loi prévoit d’imposer aux entreprises de mettre en place une mutuelle collective à tous les salariés. Aujourd’hui, son application est en phase de finalisation.

Retour sur l’ANI : la mutuelle santé pour tous 

L’ANI, qui a été voté en janvier 2013, prévoir la mise en place d’une complémentaire santé valable pour l’ensemble des salariés. L’application de cette disposition devrait être effective en janvier 2016. Le calendrier de mise en place de l’Accord National Interprofessionnel prévoit que la couverture « universelle » soit négociée et disponible auprès des sociétés à compter de début juillet 2014.

Les entreprises qui bénéficient déjà d’une telle structure peuvent lancer les négociations avec les représentants des employés pour poursuivre l’offre en place ou apporter des modifications. En cas d’inexistence de syndicat ou de représentant du personnel, une proposition d’accord peut être soumise en vue d’une ratification par la majorité des employés, le cas échéant, un projet unilatéral est envisageable.

Quelle couverture sociale ?

Plusieurs options peuvent se présenter en ce qui concerne l’instauration de la complémentaire santé pour tous en entreprise.

Les conditions de couverture sociale et le niveau de celle-ci sont définis par la loi. L’entreprise doit respecter les garanties minimum établies par les textes officiels.

Voir les garanties minimum imposées par la loi.

 
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