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2014 s’accompagnera de plusieurs changements notamment dans le domaine de la fiscalité. En effet, la part de complémentaire santé des salariés sera imposable à hauteur des sommes qui seront prises en charge par son employeur. La fiche de paie de deux salariés sur trois serait donc faussée.

Mutuelle obligatoire des salariés

L’article 4 de la loi de finances pour 2014 soumet la partie des couvertures complémentaires santé financée par les employeurs au barème de l’impôt sur le revenu. Auparavant, les mutuelles santé d’entreprise étaient exonérées d’IRPP, ce désormais plus le cas. La fiche de paie des salariés risqueront donc d’en pâtir.

Le gouvernement explique que cette mesure servira à financer une disposition prise il y a de cela si mois qui avait pour but de revaloriser des plafonds de la CMU-C et l’Aide à la complémentaire santé. L’impôt récolté devra permettre d’ouvrir ces aides à près de 750 000 personnes à faibles revenus.

Pour l’instant, seuls les contrats collectifs à adhésion obligatoire dont les cotisations financent une couverture santé complémentaire au régime de la Sécu sont concernés par cette imposition. Les contrats facultatifs ne bénéficiant pas d’exonération ne sont donc pas concernés.

Une mesure non rétroactive

Sur le plan juridique, l’imposition  n’est pas rétroactive étant donné que la loi de financer sert à établir le Budget 2014 de l’Etat, ce qui veut dire que l’impôt 2014 est basé sur les revenus 2013. Néanmoins, la nouvelle fiscalisation est vécue comme étant une mesure rétroactive puisque l’ensemble des abondements versés par l’employeur de janvier à décembre 2013 sont réintégrés dans le revenu imposable du salarié en 2014.

Face à ces changements, les salariés ne devront pas s’étonner si la déclaration d’impôt pré remplie qui leur parviendra est supérieure à ceux de leurs fiches de paie. Les entreprises devront cependant, avoir communiqué les montants exacts de leur impôt aux salariés. Près de 10,5 millions de salariés couverts par un contrat santé collectif et à adhésion obligatoire seront concernés par cette nouvelle imposition.

 
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