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TPE : la mutuelle d'entreprise obligatoire vous concerne

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Les TPE aussi devront souscrire une mutuelle pour leur salariés

Chaque entreprise du secteur privé devra proposer obligatoirement une mutuelle santé collective à ses employés à partir du 1er janvier 2016. L’Accord national interprofessionnel (ANI) a fixé cette nouvelle réglementation dans le but de généraliser la complémenataire santé à tous les salariés. Ceci est aussi valable pour les TPE.

Même les TPE sont soumises à l’ANI

Même avec un seul salarié, tout patron doit proposer une complémentaire santé d’entreprise dans le cadre de l’ANI.  Sont donc soumises à cette réglementation les TPE : quel que soit leur statut EURL, EIRL, autoentreprise. En revanche, les particuliers employeurs, c’est-à-dire, les personnes embauchant un employé de maison ou une nounou pour les enfants ne sont pas concernés par la souscription obligatoire d’une mutuelle santé.

Tout comme les plus grandes entreprises, les TPE devront obligatoirement prendre en charge au moins 50 % de la cotisation annuelle. Si un panier minimum a été créé, correspondant théoriquement aux mutuelles d’entreprise les moins chères, les employeurs auront la possibilité s’ils le souhaitent de proposer une couverture plus importante à leur salarié, proprablement plus chère.

Les employeurs qui optent pour des mutuelles responsables pourront bénéficier d’exonérations de charges sociales.

Mutuelle collective : comment choisir le bon contrat ?

La bonne mutuelle santé collective doit correspondre a minima au panier de soins minimum.

Pour choisir le contrat de mutuelle santé à destination de vos salariés, vous avez trois possibilités :

-          Un accord d’entreprise avec des délégués syndicaux

-          Faire un référendum en cas d’absence de délégués syndicaux

-          Passer par la décision unilatérale de l'employeur

L’entrée en vigueur de l’ANI est le 1er janvier 2016, autant dire demain ! Si vous n’êtes pas encore au point au niveau de la mise en place de la mutuelle collective, vous n’avez pas grand choses à craindre, notamment en matière d’amende car rien n’est prévu. En revanche, attention à ce qu’un salarié ne se retourne pas contre la société en cas d’absence de couverture. C’est obligatoire à partir du 1er janvier.

 
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