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Un haut degré de solidarité est attendu pour les contrats collectifs

Plus de solidarité demandée aux mutuelles d'entreprise

Depuis l’application de la législation du 14 juin 2013, les entreprises ont la possibilité de choisir l’organisme en matière de prévoyance et de santé, qu’il s’agisse d’une mutuelle, d’une société d’assurance ou encore d’un organisme de prévoyance. Aujourd’hui, le décret portant sur les complémentaires santé est sur le point d’être dévoilé.

Choix des prestataires de prévoyance et de santé

Autrefois, les partenaires sociaux avaient la possibilité de contraindre les sociétés appartenant à la même branche à opter pour tel prestataire désigné par leurs soins. Actuellement, le « marché » est ouvert à la concurrence. Il appartient aux sociétés de choisir leur interlocuteur en ce qui concerne la santé et la prévoyance. Pour leur part, les partenaires se cantonnent à des recommandations.

Les détracteurs de cette mesure mettent en avant quelques inconvénients. Cette disposition pourrait signer la fin de la prévention des risques et celle de la solidarité ou la mutualisation pour les sociétés et les employés appartenant à la même branche. En outre, il n’y a pas de comparaison possible entre petites et grosses entreprises.

Réaction du gouvernement

Les arguments des détracteurs n’ont pas manqué d’interpeler le gouvernement. Un décret a alors été rédigé en réponse à ceux-ci et prévoit un « haut degré de solidarité » lequel sera d’ailleurs défini par le décret en question. La publication au journal officiel de ce dernier devrait intervenir très bientôt.

Concrètement, tout organisme désireux de « gagner » un marché doit se plier à des règles spécifiques pour ce qui est de la solidarité dans le cas où les partenaires sociaux ont émis une recommandation. 

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