Complémentaire santé : vers des contrats responsables

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Vers des contats de complémentaire santé obligatoires et responsables

Entrée en vigueur des contrats responsables au 1er avril 2015

A compter du 1er avril 2015, les nouveaux contrats de complémentaire santé devront obligatoirement être responsables.  Toutefois, pour les contrats déjà existants un délai jusqu’au 1er janvier 2016 est prévu.

Entrée en vigueur des contrats responsables

La mise en place des contrats d’assurance responsables par les organismes de complémentaire santé est donc entrée en vigueur le 1er avril 2015. Cette obligation constitue la toute première étape d’un long processus qui devrait mener vers la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés qui sera effective à la date du 1er janvier 2016.

Un socle de garanties de base ainsi que des plafonds ont été fixés. Ici, l’objectif est, d’un côté, de diminuer le reste à charge des assurés et de l’autre, contrôler et encadrer les dépassements d’honoraires ainsi que les tarifs trop élevés (notamment dans le domaine de l’optique).

Les démarches pour les entreprises

De leur côté, les entreprises disposent encore de quelques mois pour régulariser tous les contrats existants, la date limite étant fixée au 1er janvier 2016. La généralisation de complémentaire santé  devrait alors être effective.

En pratique, toute entreprise du secteur privée sera tenue de faire profiter ses salariés d’une complémentaire santé dont le financement sera partagé entre l’employeur et le salarié (50% à la charge de l'employeyr et 50% à la charge de l'assuré). De leur côté, les employés bénéficiaires pourront prétendre à un panier de soins de base incluant entre autres le ticket modérateur, le forfait journalier pour un séjour en hôpital, les frais d’optique, les soins dentaires et les prothèses ainsi que les dépassements d’honoraires. Sont exclus l’euro forfaitaire, le ticket modérateur en dehors du parcours de soins ainsi que la franchise des médicaments.

Les contrats de mutuelle collective ne respectant pas ces conditions ne seront pas responsables et ne pourront prétendre aux avantages sociaux et fiscaux.

Enfin, la mise en place des contrats responsables et la généralisation des mutuelles d’entreprise sont de nouveaux dispositifs intéressants. Quelques bémols sont toutefois pointés du doigt. Il y a notamment les plafonds qui restent trop élevés. Ensuite, il est à noter que la généralisation ne concerne pas l’ensemble des individus. Sont notamment exclus les chômeurs, les étudiants et les retraités.

 

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