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ACS : oui au tiers payant, non à la suppression des franchises

Les personnes bénéficiant de l?ACS n?auront plus à avancer les frais auprès des professionnels de santé

Des changements vont être appliqués incessamment pour les personnes éligibles à l’Aide à la complémentaire santé (ACS). A compter du 1er juillet 2015, le tiers-payant va être généralisé.

Loi de financement de la Sécurité Sociale

Pour 2015, l’ensemble des personnes bénéficiant de l’ACS n’auront plus à avancer les frais auprès des professionnels de santé après application de la généralisation du tiers-payant pour les assurés de leur catégorie. Cette dispense d’avance concerne entre autres l’achat de médicaments faisant l’objet d’un remboursement par la Sécurité sociale, les consultations et autres examens en hôpital ou dans des centres spécialisés.

Telle a été la décision du Sénat par rapport au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Pour rappel, l’ACS porte sur les assurés qui justifient de revenus faibles mais qui sont paradoxalement trop élevés pour jouir de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Pour ce qui est du passage du PFLSS devant le Sénat, il faut souligner que l’article portant sur la participation forfaitaire de 1 euro reste valable en ce qui concerne les visites chez le médecin, pour les radiographies et les éventuelles analyses. De même pour les franchises applicables sur les transports, les actions paramédicales et l’achat de médicaments.

Application

Même si le Sénat a refusé certaines dispositions du PLFSS, il faut encore attendre la décision du Parlement pour connaître les modifications définitives qui devraient être appliquées dès l’année 2015. L’Assemblée Nationale pourra notamment reconsidérer la question de la participation forfaitaire et celle des franchises.

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