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Mutuelles : vers un remboursement des lunettes encadré

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Dans le dessein de faire baisser les tarifs dans le domaine de l’optique, le gouvernement a pris une mesure radicale : diminuer le remboursement des lunettes tout en mettant en place un socle de garanties. Point sur les nouvelles dispositions ainsi appliquées à partir du 1er avril 2015.

Les nouveaux contrats responsables

Un décret publié au mois novembre 2014 prévoit que les nouveaux contrats dits « responsables » répondent à de nouveaux critères. Pour rappel, grâce à ces derniers, les assureurs respectant les dispositions prévues peuvent profiter d’une fiscalité plus avantageuse. Entré en vigueur le 1er avril 2015,  ce décret concerne tous les contrats individuels dont la souscription ou le renouvellement a été effectué à cette date ou postérieurement.

Les modifications en vigueur

Les changements portent sur les montants minimaux et maximaux applicables en matière de remboursement des frais d’optique (plus précisément les lunettes). Ceux-ci oscillent alors entre 50 et 470 euros pour les verres simples et entre 200 et 750 euros en ce qui concerne les verres complexes. Le plafond peut grimper jusqu’à 850 euros pour des verres vraiment complexes.

Pour ce qui est des montures, la prise en charge est limitée à 150 euros. Attention, pour des verres simples dont la monture coûte 150 euros, le montant de remboursement maximal pour les verres ne pourra pas excéder les 320 euros. Dans tous les cas, le remboursement est applicable seulement tous les deux ans, sauf pour les enfants et pour les adultes dont la vue a évolué en-deçà de ce délai.

A noter, en outre, que le remboursement des dépassements d’honoraires dans les contrats responsables sera limité à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité Sociale à partir de 2017 pour les praticiens n’ayant pas signé le contrat d’accès aux soins (CAS) qui prévoit un encadrement du prix des consultations.

Les retombées

Avec ces mesures, le ministère de la santé espère donc endiguer l’inflation qui sévit dans le domaine de l’optique. Quoi qu’il en soit, même si les mesures prises sont intéressantes, leur impact sur les prix n’est pas certain. Il serait même possible que certains patient fassent appel à une surcomplémentaire. Certains suggèrent que les tarifs pratiqués par les opérateurs en optique ne soient régulés directement par le gouvernement.

 
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