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D'ici 2016 : une complémentaire santé pour chaque salarié

Les complémentaires santé mises en concurrence

De très longs débats ont eu lieu à cause de la permutation sur la loi de l’ANI, article 1. Les députés ont débattu à propos du libre choix des sociétés en cas d’un régime de santé de branche. Toutefois, un point d’entente a été trouvé pour renforcer la transparence durant la désignation ou la recommandation d’entreprises d’assurance.

L’adoption de l’article 1

Le 4 avril dernier, les députés ont adopté l’article 1 dans le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi. La généralisation de la mutuelle santé pour chaque salarié d’ici janvier 2016. Après 8 heures de discussion, le groupe socialiste et le groupe écologiste ont voté en sa faveur. Mais le groupe Front de gauche a voté contre, car il juge que c’est une « attaque contre la Sécurité Sociale ». De leur côté, l’UDI et l’UMP se sont abstenus en raison du rejet de plusieurs amendements qui sont présentés afin d’interdire les clauses de désignation. Véronique Louwagie, député de l’UMP a déclaré « Vous n’avez pas retenu l’avis de l’autorité de la concurrence ».

L’unanimité pour la transparence

La publication de l’« avis de l’autorité de la concurrence » le 29 mars, après la saisine de l’Apac, a pesé sur les discussions. Un fait très rare, car l’assemblée vient de voter à l’unanimité l’amendement fixant les « grands principes et les règles » qui doivent figurer au sein du décret pour la nouvelle procédure sur la mise en concurrence des sociétés complémentaires s'il y a désignation ou recommandation sur un accord de branche.

Égalité pour chaque organisme d’assurance

L’assemblée s’est également penchée pour une égalité de traitement pour chaque organisme de complémentaire santé. À l’initiative de Francis Vercamer (UDI) et Jean-Marc Germain (PS), l’obligation pour les sociétés de prévoyance de conserver les prestations, s'il y a défaut de paiement de l’entreprise, s’étend à chaque mutuelle et société d’assurance. Un amendement permettant aux compagnies de réaliser une action sociale a également été adopté. Par ailleurs, parmi tous les autres amendements qui ont été votés par l’assemblé se trouve une prise en compte d’un régime complémentaire obligatoire pour l’Alsace-Moselle ainsi que la nécessité pour des accords d’entreprise ou de branche existants d’être plus favorables.

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