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Les modifications apportées à la complémentaire santé pour les salariés

Publié par le , Mis à jour le 20/11/2014 à 10:48

Le 14 mai dernier, les sénateurs ont décidé d’adopter le projet de loi de sécurisation de l’emploi ainsi que son premier article portant principalement sur l’extrapolation de la complémentaire santé à tous les salariés sans exception. Ce vote a entraîné de nombreuses réactions. Voici un zoom sur cette mesure de généralisation de la complémentaire et les modifications que cela va engendrer.

Projet de loi voté concernant la complémentaire santé

Les sénateurs ont finalement adopté le projet de loi de sécurisation de l’emploi le 14 mai 2013. Le premier article évoque l’extrapolation de la complémentaire santé à tous les salariés. Dans ce contexte, tous les employeurs sont tenus de faire adhérer à une complémentaire  tous les salariés. Ce projet de loi adopte l’Accord National Interprofessionnel fixé entre les organisations patronales et les syndicats.

Quels salariés sont concernés par cette complémentaire ?

La généralisation de la complémentaire santé est valable pour tous les salariés travaillant dans le secteur privé. Les entreprises, même celles qui comptes mois de 50 employés, sont alors tenue de souscrire à une mutuelle santé. Cette mesure d’extrapolation touche donc tous les salariés œuvrant dans le secteur de l’économie sociales, l’agriculture, les professions libérales et les entreprises de presses.  Quoi qu’il en soit, le salarié n’est pas tenu de résilier son assurance santé individuelle.

La complémentaire santé est-elle meilleure ?

En respect des conventions établies par l’ANI, le projet de loi adopté aspire à l’extrapolation d’une complémentaire minimale. En d’autres termes, cela veut dire que cette dernière pourra fournir des services inférieurs aux mutuelles santés auxquelles les salariés adhèrent à titre personnel.

 
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